Conditions Générales d’Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’utilisation de notre plateforme juridique spécialisée en IA et tech.

2. Accès aux services

L’accès est réservé aux professionnels, entreprises ou indépendants du secteur numérique ou technologique.

3. Propriété intellectuelle

Tout le contenu juridique, les modèles et conseils sont la propriété exclusive de Droit & Intelligence Artificielle.

4. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à respecter les lois suisses en vigueur.

5. Responsabilité

Nous nous engageons à fournir des services de qualité mais ne garantissons pas l’absence totale de risques juridiques externes.

6. Modification des services

Nous pouvons modifier ou suspendre certains services, sous réserve d’information préalable aux clients actifs.

7. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige relèvera des tribunaux du canton de Vaud.

8. Service Cancellation and Refund Policy

Tout abonnement peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, sauf en cas de prestation déjà entamée. Les demandes de remboursement doivent être formulées par écrit. Les services personnalisés livrés ou entamés ne sont pas remboursables.